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La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce. Désormais, en cas d’accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau divorce par consentement mutuel.

A coté du divorce amiable existent d’autres procédures de divorce lorsque les époux ne sont pas parvenus à un accord quant aux conséquences de leur séparation : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.

Ce site Internet a pour vocation de détailler ces différentes procédures.

Vous trouverez également de nombreuses informations pratiques quant aux démarches, quant à la détermination du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, quant à sa fiscalité, ou encore quant au coût d’un divorce.

Les procédures de divorce

La loi prévoit quatre procédures de divorce. Du divorce par consentement mutuel (divorce amiable) au divorce pour faute, il est important de déterminer la procédure de divorce appropriée.

La procédure de divorce par consentement mutuel

Procédure mise en œuvre en cas d’accord des époux sur les termes de leur séparation, le divorce par consentement mutuel se déroule en 2 étapes : un rendez-vous chez l’avocat et un autre chez le juge aux affaires familiales.

La pension alimentaire

Indépendante des motifs du divorce, la pension alimentaire peut être due soit au titre de l’obligation de secours entre conjoints soit à celui de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Notre Cabinet d’Avocats, situé à Paris, intervient dans toute la France. Grâce aux nouveaux outils de communication il est désormais possible de traiter à distance (cf. notre article sur le divorce à distance) toute une partie de la procédure (seul un passage chez le juge est obligatoire), ce qui présente un intérêt certain pour les français expatriés.

Notre assurons également une fonction de Conseil dans la négociation de la convention de divorce, une fonction d’assistance depuis l’audience de conciliation devant le juge aux Affaires Familiales jusqu’à l’exécution du jugement de divorce.

Voici, ci-dessous nos principaux sujets concernant le droit de la famille :

	Bail et procédure de divorce Quelque soit le régime matrimonial des époux, la location servant exclusivement à l’habitation des époux est considérée appartenir aux deux époux, et ce même si le bail a été conclu avant le mariage. Ils sont co-titulaires et solidaires, c’est-à-dire que le bailleur peut demander le paiement de la totalité du paiement du loyer et des charges afférentes à l’un comme à l’autre des époux. Lire la suite...
	L'abandon de famille Le délit d’abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales... Lire la suite...
	La fiscalité de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est soumise à une fiscalité différente selon si elle est fixée en capital ou sous forme de rente viagère. Selon le cas elle pourra ouvrir droit à des déductions d'impôts. Lire la suite...
	La prestation compensatoire La prestation compensatoire est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vies des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage. S’il s’agit d’un divorce amiable (par consentement mutuel), la prestation compensatoire doit être prévue dans le texte de la convention portant règlement des effets du divorce. Lire la suite...
	La révision de la pension alimentaire L’augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire peut être demandée si des éléments nouveaux dans la situation du créancier ou celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, la révision de la pension alimentaire peut être demandée, en produisant des pièces justificatives. Lire la suite...
	La séparation de corps Contrairement à la séparation de fait qui n’a aucune valeur juridique, la séparation de corps est prononcée à l’issue d’un jugement qui mettra un terme à l’obligation de vie commune. La procédure de séparation de corps est sensiblement la même que la procédure de divorce. Lire la suite...
	Le déroulement pratique de la procédure du divorce par consentement mutuel Les simplifications apportées par la loi nouvelle sont appréciables. Désormais une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est nécessaire. Il fallait auparavant en compter deux, et celles-ci devaient être espacées par un délai minimum de trois mois. Lire la suite...
	Le recouvrement des créances alimentaires Lorsque le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent en vertu d’une décision de justice, ou effectue ces versements irrégulièrement ou incomplètement, le créancier dispose de possibilités particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires. Lire la suite...
	Le sort du bail en cas de divorce La question du sort du bail en cas de divorce (ou séparation de corps) est réglée par l’article 1751 du Code Civil. Cet article pose la règle de la co-titularité des époux au regard du droit au bail : « Le droit au bail d’un local qui sert effectivement d’habitation des deux époux est quelque soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage... Lire la suite...
	Les textes de loi relatifs au divorce Nous avons regroupé ici les différentes dispositions législatives relatives au divorce qu’il s’agisse du Code civil ou du Nouveau Code de Procédure civile. Lire la suite...
	Les pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable Voici les pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable : la copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage), la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens), la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois... Lire la suite...
	Les procédures de divorce Il existe 4 procédures de divorce qui sont le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal... Lire la suite...
	Les sanctions pénales encourues en cas de non paiement de la pension alimentaire Le législateur a prévu plusieurs délits pénaux pour sanctionner le parent qui ne paie plus la pension alimentaire. Le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité constituent des moyens efficaces de contraindre le mauvais payeur. Lire la suite...