La Commission GUINCHARD, chargée, par la Garde des Sceaux Rachida Dati, de rendre un rapport sur la répartition des contentieux, exclut désormais la possibilité de divorcer en passant par devant notaire.

L’annonce selon laquelle les divorces par consentement mutuel pourraient être prononcés par les notaires avait soulevé un tollé. En effet, on voyait mal comment la même personne pourrait être à la fois rédacteur de la convention de divorce et juge de son équilibre. En effet, l’homologation actuelle de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales, permet de vérifier que les intérêts de chacune des parties sont suffisamment protégés.

Si la procédure actuelle est maintenue, il est possible qu’elle soit davantage simplifiée. Aujourd’hui, outre un rendez-vous chez l’ avocat, un seul passage devant le juge est nécessaire pour divorcer amiablement. Il se pourrait qu’à l’avenir, dans les cas les plus simples, le juge puisse prononcer un divorce par consentement mutuel sans convoquer les deux époux, s'il ne décèle pas de difficulté dans le dossier. Cela signifie qu’il suffirait d’un rendez-vous avec son avocat pour divorcer.

Par ailleurs, la commission souhaite développer le recours à la médiation dans le contentieux familial de manière à réduire l’intervention du juge dans les cas où celle-ci aurait échouée.

Ce projet de loi au nom imprononçable signifie en réalité Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information.

Destiné à assurer la transposition (tardive) d'une directive communautaire, ce projet va en réalité bien au-delà et devait doter la France de la législation la plus sévère au monde en matière de contrefaçon.

C'était sans compter sur une fronde inattendue de députés appartenant tant à la majorité qu'à l'opposition.

Deux amendements reconnaisant la fameuse "licence globale" ont ainsi été adoptés de justesse (31 voix contre 28).

La licence globale permettrait de légaliser l'ensemble des échanges de fichiers sur les résaux P2P, notamment ceux faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle. En contrepartie l'utilisateur de ces réseaux devrait s'acquitter d'une redevance forfaitaire mensuelle qui pourrait être fixée aux alentours des 7 Euros.

Le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres indique qu'il fera tout son possible pour s'opposer à l'adoption définitive de telles mesures. Son projet de loi se verrait alors vidé de l'essentiel de ses dispositions d'origine.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages.

Ce projet de loi tire les conséquences de l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés et de l’insuffisance des moyens de l’État pour faire face à cette situation. Il a pour objet de renforcer le contrôle exercé sur la sincérité de l’intention matrimoniale et de lutter plus efficacement contre la fraude à l’état civil.

Pour les mariages célébrés en France, le projet de loi clarifie la chronologie des formalités qui doivent être accomplies avant la célébration du mariage ; il renforce le contrôle de l’identité des candidats au mariage et prévoit une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial.

S’agissant des mariages contractés par les ressortissants français à l’étranger, le projet de loi introduit dans le code civil un nouveau chapitre intitulé « Du mariage des Français à l’étranger ». Les ressortissants français souhaitant se marier à l’étranger devront solliciter auprès des autorités diplomatiques un certificat de capacité à mariage qui leur sera délivré après remise d’un dossier complet et une audition destinée à vérifier la sincérité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage au regard du droit français.

Le respect de ces formalités emportera des conséquences au regard de la possibilité d’obtenir la transcription du mariage sur les registres de l’état civil français. Lorsque les formalités auront été respectées, la transcription sera possible dans les conditions du droit actuel. Si l’audition des futurs époux fait naître un doute sur la validité du mariage, le consulat ou l’ambassade en informera le procureur de la République compétent pour qu’il s’oppose au mariage ; si le mariage est célébré en dépit de cette opposition par l’autorité étrangère, sa transcription sera impossible, sauf si les époux obtiennent l’autorisation du tribunal de grande instance. Dans le cas où l’époux français se marie à l’étranger sans avoir sollicité la délivrance du certificat de capacité à mariage, il est procédé à une audition et si des indices laissent suspecter une fraude, le procureur pourra s’opposer à la transcription, cette opposition ne pouvant être levée que par une décision du tribunal de grande instance saisi par les époux.

Par ailleurs, afin de mieux lutter contre les mariages forcés, le projet de loi prévoit que les futurs époux mineurs seront entendus seuls par l’officier de l’état civil.

Enfin, le projet de loi renforce la lutte contre la fraude à l’état civil en simplifiant le dispositif de vérification de l’authenticité des actes de l’état civil étrangers, introduit par la loi du 26 novembre 2003.