Toute personne peut solliciter un changement de prénom à condition qu’elle ait un intérêt légitime à le faire (article 60 du Code civil).
NOTION D’INTERET LEGITIME
Cette notion a été définie au fil des décisions judiciaires.
Les juges considèrent généralement que constitue un « intérêt légitime » :
- l'usage prolongé d’un prénom
-la volonté d’intégration sociale : lorsqu’un prénom est à forte consonance étrangère
(pour un exemple concret, vous pouvez regarder le cas suivant passé sur France 2)
- des motifs religieux ou culturels
- en cas de transexualisme
En revanche, n’est pas considéré comme un intérêt légitime par la jurisprudence :
- Le changement de prénom pour des motivations fantaisites ou pour convenances personnelles
- La demande d’inversion de l’ordre des prénoms figurant sur l’acte de naissance car la loi permet d'utiliser comme prénom d'usage n'importe lequel des prénoms figurant sur l'état civil.
Il peut également être demandé une suppression ou une adjonction de prénom.
Si la demande est formulée pour le changement de prénom d’un enfant de plus de treize ans, son consentement est nécessaire.
SAISINE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
La demande de changement de prénom est établie par requête déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du lieu de domicile du requérant. Cette requête doit obligatoirement être introduite par un avocat.
Le Procureur de la République rend un avis. La décision du Juge est rendue après avoir reçu l'avis du Procureur de la République.
La durée totale de la procédure est d'environ 6 mois.
LES PIECES A FOURNIR
·Une copie originale intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois.
·Une copie originale intégrale d’acte de naissance des enfants mineurs de moins de trois mois
·Une photocopie de la pièce d’identité
·Un chèque de 16 Euros libellé à l'ordre de " ORDRE DES AVOCATS"
·Attestations de différentes personnes (familles, amis, collègues) témoignant de l’utilisation du prénom par le requérant ou des discriminations subies..
·En cas de demande fondée sur l'usage prolongé d'un prénom, il conviendra en outre de fournir tous les justificatifs sur lesquels apparaissent le prénom d'usage : quittance de loyer, factures EDF / GDF, France Télécom, avis d’imposition, fiche de paie…