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Les Pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable |
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la copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois (demande possible par internet sur https://www.acte-naissance.fr/
la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
la copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants)
la copie de la pièce d’identité de chacun des époux
la copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits)
le dernier avis d'imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire
Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant)
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Compétences