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Mentions légales

divorcefacil est le service de divorce amiable en ligne du cabinet FAIN AVOCATS.

Éditeur du site

Le site divorcefacil.com est édité par le cabinet FAIN AVOCATS, Maître Joackim FAIN, Avocat au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel.

196 avenue Victor Hugo, 75116 PARIS
Téléphone : 01 40 68 02 37
Courriel : contact@divorcefacil.com

SIRET : 478 368 822 00043
Numéro de TVA intracommunautaire : FR14478368822

Directeur de la publication : Maître Joackim FAIN.

Profession réglementée

Maître Joackim FAIN est avocat inscrit au Barreau de Paris. Il exerce dans le respect des règles de la profession d’avocat : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, et règlement intérieur national de la profession d’avocat.

Ordre des avocats de Paris : 11 place Dauphine, 75001 PARIS, avocatparis.org.

Les avocats et le notaire présentés sur le site sont nommés à titre d’information. Maître Jeanne TRAN et Maître Olivier PONSOT, avocats partenaires, exercent chacun dans un cabinet distinct de FAIN AVOCATS.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au cabinet, notamment en matière d’honoraires, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du cabinet.

Médiateur national de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : mediateur-consommation-avocat.fr

Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, ÉTATS-UNIS, netlify.com.

Informations publiées

Les informations du site sont données à titre général. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’examen de votre situation par un avocat. Les délais indiqués sont indicatifs ; seul le délai de réflexion de quinze jours est fixé par la loi (art. 229-4 du Code civil).

Les prix affichés sont exprimés toutes taxes comprises. Le prix applicable à votre dossier est celui du devis et de la convention d’honoraires qui vous sont adressés.

Les captures de l’espace client présentées sur le site proviennent d’un dossier de démonstration : les noms, dates et montants qui y figurent sont inventés.

Données personnelles

Les informations transmises par le formulaire de devis sont traitées par le cabinet FAIN AVOCATS, pour établir votre devis et vous recontacter. Elles ne servent à rien d’autre et ne sont transmises à personne.

Vous pouvez demander à y accéder, à les rectifier ou à les faire supprimer en écrivant à contact@fain-avocats.fr, et saisir la CNIL (cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Le détail, dont la durée de conservation, figure dans la politique de confidentialité du cabinet.

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