Se séparer sans divorcer, d’un commun accord.
La séparation de corps par consentement mutuel : vous ne vivez plus ensemble, vous réglez vos biens et l’organisation des enfants, mais vous restez mariés. Même parcours, même prix que le divorce sans juge.
À partir de
349,72 €TTC par époux
Soit 699,44 € pour le couple, les deux avocats et le dépôt chez le notaire compris.
Avant de vous décider, un premier entretien téléphonique d’information de 15 minutes, gratuit et sans engagement. Ce qui change par rapport au divorce
Votre procédure, après le devis
environ un mois
1. Votre dossier en ligneen ligne
Dans votre espace client : le formulaire, les pièces, la convention d’honoraires. Votre conjoint répond de son côté, avec son avocat.
Durée indicative. Seuls les 15 jours de réflexion sont fixés par la loi (art. 229-4 C. civ.).
Séparation de corps ou divorce : ce qui change.
La séparation de corps par consentement mutuel obéit aux mêmes conditions et à la même procédure que le divorce (art. 296 et 298 C. civ.). La différence tient à ce qui reste du mariage.
| Sujet | Séparation de corps | Divorce |
|---|---|---|
| Le mariage | Il continue : vous restez mariés (art. 299 C. civ.). | Il est dissous. |
| Vivre ensemble | Vous n’y êtes plus tenus (art. 299 C. civ.). | Plus aucune obligation. |
| Le devoir de secours | Il subsiste : une pension peut être due à l’époux dans le besoin (art. 303 C. civ.). | Il disparaît ; une prestation compensatoire peut être prévue. |
| La fidélité | Elle reste due, le mariage n’étant pas dissous. | Elle cesse. |
| Vos biens | Vous passez en séparation de biens (art. 302 C. civ.). | Le régime matrimonial est liquidé. |
| La succession | Chacun garde ses droits de conjoint survivant, sauf si la convention y renonce (art. 301 C. civ.). | Ces droits disparaissent. |
| Le nom d’usage | Chacun garde l’usage du nom de l’autre, sauf si la convention l’interdit (art. 300 C. civ.). | Il se perd, sauf accord ou autorisation (art. 264 C. civ.). |
| Se remarier | Impossible, puisque vous restez mariés. | Possible. |
| La procédure et le prix | Les mêmes : une convention signée avec vos avocats, déposée chez un notaire. | Les mêmes. |
Le même parcours, une seule signature au cabinet.
Devis en ligne, dossier dans votre espace client, projet de convention envoyé à chacun, 15 jours de réflexion, signature au cabinet à PARIS, les époux et leurs avocats réunis à cet effet, puis dépôt chez le notaire. En général, environ un mois.
La convention règle ce que vous auriez réglé pour un divorce : le logement, le partage des biens, la résidence des enfants et la contribution à leur entretien et à leur éducation, et, au titre du devoir de secours, une éventuelle pension entre époux.
Il faut passer devant le juge si
- vous n’êtes pas d’accord sur la séparation ou sur ses conséquences ;
- un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge ;
- l’un de vous fait l’objet d’une mesure de protection, comme une tutelle ou une curatelle.
Vous préférez divorcer ? Le divorce par consentement mutuel, au même prix.
Vos questions sur la séparation de corps
Pourquoi choisir la séparation de corps plutôt que le divorce ?
Pour des raisons personnelles, religieuses ou patrimoniales, ou pour prendre du recul avant de décider. La séparation de corps organise votre vie séparée, tout en laissant subsister le mariage et certains de ses effets, comme le devoir de secours et, sauf renonciation, les droits de succession.
Pourrons-nous divorcer plus tard ?
Oui, mais seulement d’un commun accord. Après une séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel (art. 307 C. civ.) : aucun délai n’est imposé, mais aucun de vous ne pourra l’obtenir seul par cette voie. Celui qui voudrait divorcer sans l’accord de l’autre devrait engager une procédure de divorce distincte. C’est un point à peser avant de choisir la séparation de corps.
Et si nous reprenons la vie commune ?
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps (art. 305 C. civ.). Pour être opposable aux tiers, elle doit être constatée par acte notarié ou déclarée à l’officier d’état civil. La séparation de biens, elle, demeure, sauf si vous adoptez un autre régime matrimonial.
Faut-il aussi deux avocats ?
Oui, comme pour le divorce : chacun des époux a son propre avocat. Les honoraires des deux avocats sont compris dans le prix affiché.
Votre devis, tout de suite.
Quelques questions, et vous recevez le prix exact pour votre situation. Sans engagement.